• Vous êtes ici : Accueil Géomètre expert Nanteuil-le-haudouin

Géomètre expert Nanteuil-le-haudouin

Diagnostic SRU de mise en copropriété : cas pratiques

Ce diagnostic technique est réalisé généralement lors de la création de lots d'appartements dans un immeuble ou encore de bureaux. Il est fourni aux acquéreurs potentiels par le notaire et valable pour une durée de 3 ans. Non réalisé avant une vente, il peut être un motif d'annulation d'achat pour votre projet sur Nanteuil-le-haudouin.

Géomètre expert Nanteuil-le-haudouin pour bornage amiable

Lors de cette opération qui consiste à déterminer les limites d'un terrain, le géomètre expert réunit les deux parties pour établir un procès verbal d'abornement. Une fois accepté et signé, ce papier a une valeur légale. Le géomètre expert pose ensuite des bornes dont la tête doit rester visible au ras du sol pour délimiter les terrains sur Nanteuil-le-haudouin.

Géomètre expert Nanteuil-le-haudouin : professionnel du bornage de terrains

Le géomètre expert est le seul à pouvoir déterminer la limite exacte de deux terrains contigus. Sa profession est très encadrée par la loi et sa décision a une valeur juridique. Il peut intervenir dans deux cas différents : le bornage amiable et le bornage juridique.

Contester un bornage judiciaire par géomètre expert Nanteuil-le-haudouin

Le jugement rédigé par le tribunal d'instance peut être contesté devant la cour d'appel dans un délai de 30 jours. Une fois ce délai écoulé, il devient définitif et irrévocable. Les deux propriétaires sont alors tenus de respecter le bornage établi par le géomètre expert sous peine d'enfreindre une décision de justice.

Pourquoi réaliser une division parcellaire par Géomètre expert Nanteuil-le-haudouin ?

Séparer une parcelle en plusieurs morceaux permet d'en réduire la taille et donc le prix de vente. La division ne doit toutefois pas être faite au hasard. Des études préliminaires permettent de définir le meilleur découpage pour éviter les problèmes de voisinage et générer une plus-value.

Règlement de copropriété Géomètre expert Nanteuil-le-haudouin

Obligatoire, il établit explicitement les règles de fonctionnement de l'ensemble des logements en copropriété, ainsi que les droits et obligations de chacun des copropriétaires sur Nanteuil-le-haudouin. Il englobe à la fois des règles de vie pratique (ex: conditions d'accès aux parties communes) et des règles de gestion juridique (ex: répartition des charges entre copropriétaires).

Modificatif de copropriété Géomètre Nanteuil-le-haudouin

Il s'agit d'une procédure permettant la modification du règlement de copropriété pour des changements bien précis. Un rachat d'une partie d'un couloir commun ou la création d'un ascenseur sont des modifications susceptibles de demander une révision du règlement. Le projet de modificatif doit être soumis au vote de l'Assemblée Générale.

Augmenter son logement en rachetant des combles

Racheter des combles quand on est copropriétaire revient à racheter une partie commune. Il faut mettre au point un projet de transformation, étudier sa rentabilité, souscrire les assurances adéquates mais surtout, convaincre les autres copropriétaires de vendre. Racheter des combles peut permettre de créer une mezzanine par exemple. Notre service Géomètre Nanteuil-le-haudouin saura vous conseiller.

Etat descriptif de division, la base de la copropriété

Lorsqu'il y a création de lot de copropriété, il est obligatoire de faire établir un état descriptif de division. Intégré ou annexé au règlement de copropriété, il partage l'immeuble en différents lots dotés chacun d'un numéro d'identification, d'une description et de la quote-part de parties communes sur Nanteuil-le-haudouin.

Annexer une partie commune sur Nanteuil-le-haudouin

L'annexion de parties communes peut se faire légalement en rachetant aux autres copropriétaires la partie désirée. Sans autorisation de l'Assemblée Générale, il s'agit d'une atteinte aux parties communes qui peut se régler par une restitution de la partie avec ou sans versements de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la copropriété.

 


 

Pour information, Nanteuil-le-haudouin est une commune située au sein du département 60. Elle compte 3300 habitants.

Actualités Nanteuil-le-haudouin :


An error was ecnountered attempting to get the RSS data: The server did not return XML. The content type returned was

Notre actualité

Notre cabinet de géomètres experts intervient sur les départements suivants : 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95. 

Découvrez notre nouveau bureau et son service géomètre expert Paris 17.

 

Liste des services disponibles

  • Copropriété Nanteuil-le-haudouin
  • Division d'immeubles en copropriété Nanteuil-le-haudouin
  • Diagnostic SRU de mise en copropriété Nanteuil-le-haudouin
  • Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières Nanteuil-le-haudouin
  • Refonte de règlement de copropriété Nanteuil-le-haudouin
  • Plan topographique Nanteuil-le-haudouin
  • Plan des héberges Nanteuil-le-haudouin
  • Création de lot Nanteuil-le-haudouin
  • Calcul des millièmes Nanteuil-le-haudouin
  • Calcul des tantièmes Nanteuil-le-haudouin

 


Mentions légales

Annuaire Annubel - Bâtiments et Travaux
Hannuaire