Géomètre expert Gennevilliers

Diagnostic SRU de mise en copropriété : définition et principe

Il s'agit d'un diagnostic immobilier qui concerne la première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de 15 ans. Réalisé par un bureau d'études ou un géomètre expert, il constate l'état de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Géomètre expert Gennevilliers pour bornage amiable

Lors de cette opération qui consiste à déterminer les limites d'un terrain, le géomètre expert réunit les deux parties pour établir un procès verbal d'abornement. Une fois accepté et signé, ce papier a une valeur légale. Le géomètre expert pose ensuite des bornes dont la tête doit rester visible au ras du sol pour délimiter les terrains sur Gennevilliers.

Géomètre expert Gennevilliers : professionnel du bornage de terrains

Le géomètre expert est le seul à pouvoir déterminer la limite exacte de deux terrains contigus. Sa profession est très encadrée par la loi et sa décision a une valeur juridique. Il peut intervenir dans deux cas différents : le bornage amiable et le bornage juridique.

Géomètre expert Gennevilliers, un métier à double vocation

Géomètre expert Gennevilliers est un professionnel libéral dont le travail est à la fois technique mais aussi juridique. Son activité, encadrée par la loi du 7 mai 1946, nécessite son inscription au tableau de l'Ordre des géomètres experts et l'oblige à suivre des règles déontologiques.

Pourquoi réaliser une division parcellaire par Géomètre expert Gennevilliers ?

Séparer une parcelle en plusieurs morceaux permet d'en réduire la taille et donc le prix de vente. La division ne doit toutefois pas être faite au hasard. Des études préliminaires permettent de définir le meilleur découpage pour éviter les problèmes de voisinage et générer une plus-value.

Règlement de copropriété Géomètre expert Gennevilliers

Obligatoire, il établit explicitement les règles de fonctionnement de l'ensemble des logements en copropriété, ainsi que les droits et obligations de chacun des copropriétaires sur Gennevilliers. Il englobe à la fois des règles de vie pratique (ex: conditions d'accès aux parties communes) et des règles de gestion juridique (ex: répartition des charges entre copropriétaires).

Changement du règlement de copropriété sur Gennevilliers

Tout règlement est amené à évoluer dans le temps. Lorsque des changements particuliers ont été réalisés, le géomètre expert peut intervenir pour réaliser un modificatif voire une refonte du règlement de copropriété. Il peut établir le projet avant de le soumettre au vote de l'Assemblée Générale.

Augmenter son logement en rachetant des combles

Racheter des combles quand on est copropriétaire revient à racheter une partie commune. Il faut mettre au point un projet de transformation, étudier sa rentabilité, souscrire les assurances adéquates mais surtout, convaincre les autres copropriétaires de vendre. Racheter des combles peut permettre de créer une mezzanine par exemple. Notre service Géomètre Gennevilliers saura vous conseiller.

Création de lot de copropriété

Un propriétaire peut décider de diviser son bien en lots (garages, commerces, appartements,...) et les vendre. Le bien initial deviendra donc une copropriété et chaque acheteur un copropriétaire. Dès lors, il faudra mettre en place un règlement de copropriété pour être en accord avec la loi.

Annexer une partie commune sur Gennevilliers

L'annexion de parties communes peut se faire légalement en rachetant aux autres copropriétaires la partie désirée. Sans autorisation de l'Assemblée Générale, il s'agit d'une atteinte aux parties communes qui peut se régler par une restitution de la partie avec ou sans versements de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la copropriété.

Pour information, Gennevilliers est une ville qui se trouve dans le département 92. Elle compte 41800 résidants.