Géomètre expert Epinay-sur-seine

Diagnostic SRU de mise en copropriété : cas pratiques

Ce diagnostic technique est réalisé généralement lors de la création de lots d'appartements dans un immeuble ou encore de bureaux. Il est fourni aux acquéreurs potentiels par le notaire et valable pour une durée de 3 ans. Non réalisé avant une vente, il peut être un motif d'annulation d'achat pour votre projet sur Epinay-sur-seine.

Bornage judiciaire Géomètre expert Epinay-sur-seine

C'est un recours judiciaire survenant lorsqu'un accord amiable sur le bornage d'un terrain est impossible. Un géomètre expert est alors nommé par le tribunal. C'est à lui que revient la tâche de déterminer la limite des deux terrains. Suite à cela, un jugement est rédigé par le tribunal.

Tarif du bornage par un géomètre expert Epinay-sur-seine

Généralement, le coût d'un bornage par un géomètre expert coûte entre 650 et 1000€ HT et peut être partagé entre les propriétaires. A cela s'ajoutent les frais de publication au service de publicité foncière, d'un minimum de 150€ en moyenne. Pour un bornage judiciaire, les frais du procès peuvent être partagés, sauf décision contraire du juge.

Géomètre expert Epinay-sur-seine, un métier à double vocation

Géomètre expert Epinay-sur-seine est un professionnel libéral dont le travail est à la fois technique mais aussi juridique. Son activité, encadrée par la loi du 7 mai 1946, nécessite son inscription au tableau de l'Ordre des géomètres experts et l'oblige à suivre des règles déontologiques.

L'implantation : une des missions d'un géomètre expert Epinay-sur-seine

Il s'agit d'établir et de matérialiser physiquement et précisément sur un terrain des éléments définis au préalable par un plan. Cela peut concerner l'établissement de limites parcellaires nouvelles, de points de nivellement, d'altitudes à positionner, le traçage de points pour l'implantation de structures,...

Règlement de copropriété Géomètre expert Epinay-sur-seine

Obligatoire, il établit explicitement les règles de fonctionnement de l'ensemble des logements en copropriété, ainsi que les droits et obligations de chacun des copropriétaires sur Epinay-sur-seine. Il englobe à la fois des règles de vie pratique (ex: conditions d'accès aux parties communes) et des règles de gestion juridique (ex: répartition des charges entre copropriétaires).

Modificatif de copropriété Géomètre Epinay-sur-seine

Il s'agit d'une procédure permettant la modification du règlement de copropriété pour des changements bien précis. Un rachat d'une partie d'un couloir commun ou la création d'un ascenseur sont des modifications susceptibles de demander une révision du règlement. Le projet de modificatif doit être soumis au vote de l'Assemblée Générale.

Augmenter son logement en rachetant des combles

Racheter des combles quand on est copropriétaire revient à racheter une partie commune. Il faut mettre au point un projet de transformation, étudier sa rentabilité, souscrire les assurances adéquates mais surtout, convaincre les autres copropriétaires de vendre. Racheter des combles peut permettre de créer une mezzanine par exemple. Notre service Géomètre Epinay-sur-seine saura vous conseiller.

Etat descriptif de division, la base de la copropriété

Lorsqu'il y a création de lot de copropriété, il est obligatoire de faire établir un état descriptif de division. Intégré ou annexé au règlement de copropriété, il partage l'immeuble en différents lots dotés chacun d'un numéro d'identification, d'une description et de la quote-part de parties communes sur Epinay-sur-seine.

Les relevés architecturaux: l'essence d'un bâtiment

Réalisés par un géomètre expert sur Epinay-sur-seine, ils permettent d'avoir une vision globale d'un édifice par la connaissance précise de ses dimensions, de sa forme, de la nature des matériaux employés ainsi que de la technique de construction utilisée. Ces informations peuvent être données à travers trois types de représentation: plan, coupe, élévation (façade).

Pour information, Epinay-sur-seine est une municipalité positionnée dans le département 93. 52700 habitants y vivent.