Creation de lot de copropriete Boissy-le-cutte

Diagnostic SRU de mise en copropriété : définition et principe

Il s'agit d'un diagnostic immobilier qui concerne la première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de 15 ans. Réalisé par un bureau d'études ou un géomètre expert, il constate l'état de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Règlement de copropriété Géomètre expert Boissy-le-cutte

Obligatoire, il établit explicitement les règles de fonctionnement de l'ensemble des logements en copropriété, ainsi que les droits et obligations de chacun des copropriétaires sur Boissy-le-cutte. Il englobe à la fois des règles de vie pratique (ex: conditions d'accès aux parties communes) et des règles de gestion juridique (ex: répartition des charges entre copropriétaires).

Etat descriptif de division, la base de la copropriété

Lorsqu'il y a création de lot de copropriété, il est obligatoire de faire établir un état descriptif de division. Intégré ou annexé au règlement de copropriété, il partage l'immeuble en différents lots dotés chacun d'un numéro d'identification, d'une description et de la quote-part de parties communes sur Boissy-le-cutte.

Techniques de relevé par scanner 3D sur Boissy-le-cutte

Ce sont des techniques permettant de réaliser les relevés architecturaux. L'avantage d'un relevé par scanner 3D est de pouvoir avoir une représentation réelle et actuelle de l'édifice, en tenant compte des déformations, altérations et restaurations qu'il aurait pu éventuellement subir au cours du temps.

La vue en coupe, une autre source d'informations

Dans un dessin technique, une vue en coupe consiste à représenter ce qu'on obtiendrait en coupant verticalement un bâtiment. Elle permet ainsi de faire apparaître des détails qui ne sont pas visibles de l'extérieur. Sur le papier, chaque élément coupé par le plan est représenté par une ligne en gras.

Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières

La répartition des charges générales entre les copropriétaires se fait proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives incluses dans leurs lots. En ce qui concerne les charges spéciales, leur répartition est évaluée à travers un critère d'utilité (et non d'une estimation de l'utilisation effective de l'élément d'équipement commun).

Géomètre expert Boissy-le-cutte : Contester une répartition des charges

Un copropriétaire dispose de deux voies pour modifier des charges définies par le règlement de copropriété. Il peut obtenir le changement devant l'Assemblée Générale en obtenant l'unanimité, ou alors, dans des cas bien particuliers, devant le tribunal de Grande Instance (sous réserve d'être dans les délais pour intenter l'action).

Plan des héberges

Lorsque deux bâtiments de niveaux différents sont accolés, l'héberge fait référence à la ligne appartenant au mur commun et indicatrice de la différence de hauteurs entre les deux bâtiments. Les plans des héberges sont généralement tracés lors de projet de construction, surélévation voire démolition d'un des deux bâtiments.

L'Ordre des géomètres experts

Créé en 1946, il représente la profession auprès des pouvoirs publics et dispose d'un contrôle administratif et disciplinaire. Il est ainsi en mesure de prononcer des sanctions en cas de manquement, de s'assurer du respect du code des devoirs professionnels des géomètres experts ainsi que de veiller au perfectionnement.

La précision : un atout pour le géomètre expert Boissy-le-cutte

Dans toutes ses mesures, le géomètre expert se doit d'être le plus juste possible. Il réalise des plans de précision pour architectes en adoptant des échelles adaptées (dessins de construction, dessins de détails) et utilisent des instruments de mesures électroniques. Ses données servent de base à de nombreux projets. Il y engage une part de sa responsabilité.

Pour information, Boissy-le-cutte est une municipalité positionnée au sein du département 91. 1300 résidents y habitent.